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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2017

Qualité de l’auteur du certificat médical pour une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

Jean-Philippe Vauthier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03517500 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517500 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier. Qualité de l’auteur du certificat médical pour une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État : Obs. sous Civ. 1re 15 juin 2017, n° 17-50.006. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, n° 80, pp.919. ⟨hal-03517500⟩
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