Appréciation du préjudice financier dans la mesure en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : CE, 4 février 2021, n°428887. In. Chronique de droit public financier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2021

Appréciation du préjudice financier dans la mesure en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : CE, 4 février 2021, n°428887. In. Chronique de droit public financier

Louis Bahougne
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Droit et changement social
Aurélien Camus
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Citer

Louis Bahougne, Aurélien Camus. Appréciation du préjudice financier dans la mesure en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : CE, 4 février 2021, n°428887. In. Chronique de droit public financier. Droit administratif, 2021. ⟨hal-03512415⟩

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