contentieux de la décision opposant la prescription quadriennale : CAA Nancy, 23 mars 2021, n° 19NC00659. In. Chronique de droit public financier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2021

contentieux de la décision opposant la prescription quadriennale : CAA Nancy, 23 mars 2021, n° 19NC00659. In. Chronique de droit public financier

Louis Bahougne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121956
  • IdRef : 186175329
Droit et changement social

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Louis Bahougne  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03512409

Soumis le : mercredi 5 janvier 2022-13:28:17

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03512409 , version 1 (05-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03512409 , version 1

Citer

Louis Bahougne. contentieux de la décision opposant la prescription quadriennale : CAA Nancy, 23 mars 2021, n° 19NC00659. In. Chronique de droit public financier. Droit administratif, 2021. ⟨hal-03512409⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More