Le contrôle des aides d’Etat
Résumé
Cette chronique couvre des affaires du mois de septembre 2016 à novembre 2016. Elle propose une explication et mise en perspective de l’importante décision concernant les rescrits fiscaux concédés à Apple par l’Irlande, éclairée par l’ouverture d’une enquête approfondie concernant le même type de mécanisme dont Engie a pu bénéficier au Luxembourg. La politique fiscale des Etats, pourtant compétence largement nationale, doit faire face au droit des aides d’Etat comme en témoigne l’ouverture d’une enquête sur un nouveau régime fiscal polonais. Plusieurs autorisations ont été consenties par la Commission, envers des Etats soutenant le développement de la cogénération, ce qui montre l’importance de l’articulation de droit de la concurrence et de la politique énergétique. Enfin, cette note aborde un arrêt de la CJUE rappelant des principes procéduraux clés pour comprendre la matière et l’implication des ordres juridiques nationaux dans le contrôle des aides d’Etat.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)