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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03507511
Soumis le : lundi 3 janvier 2022-11:51:55
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03507511 , version 1
Citer
Cédric Meurant. « La stricte obligation pour le maire d’informer de la fin d’une concession funéraire », obs. sous CAA Nancy, 23 nov. 2021, n° 19NC02091. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, In press. ⟨hal-03507511⟩
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