L'information au procureur de la République du placement en garde à vue : une obligation systématique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

L'information au procureur de la République du placement en garde à vue : une obligation systématique

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03504377 , version 1 (29-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03504377 , version 1

Citer

Jérôme Leborne. L'information au procureur de la République du placement en garde à vue : une obligation systématique. Actualité juridique Pénal, 2021, 12, pp.591-592. ⟨hal-03504377⟩
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