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Communication Dans Un Congrès Année : 2019

La procédure législative et le contrôle juridictionnel de la loi : l'exemple britannique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03503725 , version 1 (28-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03503725 , version 1

Citer

Audrey Bachert. La procédure législative et le contrôle juridictionnel de la loi : l'exemple britannique. Parlement et QPC : Recherches pluridisciplinaires sur de nouvelles interactions institutionnelles, Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université, Oct 2019, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-03503725⟩
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