Un cas de non-respect d'engagement non sanctionné, mais utilisé à des fins pédagogiques - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Actualités du droit Année : 2021

Un cas de non-respect d'engagement non sanctionné, mais utilisé à des fins pédagogiques

Florent Venayre

Résumé

L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu le 15 novembre 2021 une décision (n° 2021-DREC-01) relative au respect des engagements pris dans la décision n° 2016-CC-04 du 5 décembre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Tahiti Nui Travel par le groupe Grey.
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Act Dt - Venayre - Engagements Grey APC.pdf (497.08 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03502179 , version 1 (24-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03502179 , version 1

Citer

Florent Venayre. Un cas de non-respect d'engagement non sanctionné, mais utilisé à des fins pédagogiques. 2021. ⟨hal-03502179⟩
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