L'Autorité polynésienne de la concurrence affine sa philosophie du contrôle des aménagements commerciaux - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Actualités du droit Année : 2021

L'Autorité polynésienne de la concurrence affine sa philosophie du contrôle des aménagements commerciaux

Florent Venayre

Résumé

L'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) confirme, avec une troisième décision relative au secteur de la distribution de détail à dominante alimentaire, que l'année 2021 marque l'évolution de sa pratique en matière de contrôle des aménagements commerciaux (décision n° 2021-SC-04 du 3 novembre 2021 relative à l'ouverture d'un magasin de commerce de détail sous l'enseigne Super Moz d'une surface de vente de 790 m² situé dans la commune de Te'Avaro à Moorea).
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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03502177 , version 1 (24-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03502177 , version 1

Citer

Florent Venayre. L'Autorité polynésienne de la concurrence affine sa philosophie du contrôle des aménagements commerciaux. 2021. ⟨hal-03502177⟩
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