Droit du travail et droits des travailleurs: le grand désarmement
Résumé
et à mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. (2) Uniquement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'e ectif est inférieur à vingt et un salariés (3)
Domaines
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