La modification des statuts par le dirigeant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

La modification des statuts par le dirigeant

Résumé

Le dirigeant ne devrait pas se voir reconnaître un droit de modification des statuts, celui-ci étant réservé aux seuls associés. Toutefois, ce principe n'a pas une portée absolue et connaît de plus en plus d'exceptions. La loi et les associés eux-mêmes les multiplient. L'exercice de ce nouveau pouvoir n'est toutefois pas sans risque. Il oblige à revoir les équilibres traditionnellement établis entre les différents organes de la société.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03489410 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03489410 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. La modification des statuts par le dirigeant. Droit des sociétés , 2012, 8-9, pp.4. ⟨hal-03489410⟩
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