"Xavier Bertrand veut que les amendes pénales puissent être directement saisies sur les prestation sociales comme le RSA. Risqué !" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Surligneurs Année : 2021

"Xavier Bertrand veut que les amendes pénales puissent être directement saisies sur les prestation sociales comme le RSA. Risqué !"

Résumé

Si Xavier Bertrand peut à juste titre déplorer le faible taux de recouvrement des amendes, il n’est pas certain qu’il puisse mettre en place une saisie directe sur les aides sociales sans violer la Constitution et le droit à la protection sociale qu’elle prévoit. Ce sera au Conseil constitutionnel d’en juger le cas échéant, nous sommes cependant pessimistes...

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03485516 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03485516 , version 1

Citer

Pascal Caillaud, Alex Yousfi. "Xavier Bertrand veut que les amendes pénales puissent être directement saisies sur les prestation sociales comme le RSA. Risqué !". Les Surligneurs, 2021. ⟨hal-03485516⟩
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