Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 17 juin 2021, n° 19-16.640). - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2021

Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 17 juin 2021, n° 19-16.640).

Nadège Jullian
  • Function : Author
  • PersonId : 1066620

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Law
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Dates and versions

hal-03481022 , version 1 (15-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03481022 , version 1

Cite

Nadège Jullian. Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 17 juin 2021, n° 19-16.640).. Droit des sociétés , 2021, n°12, pp.26-27. ⟨hal-03481022⟩
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