Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 17 juin 2021, n° 19-16.640). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 17 juin 2021, n° 19-16.640).

Nadège Jullian (1)
Nadège Jullian
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Soumis le : mercredi 15 décembre 2021-09:48:44

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Citer

Nadège Jullian. Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 17 juin 2021, n° 19-16.640).. Droit des sociétés , 2021, n°12, pp.26-27. ⟨hal-03481022⟩

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