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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2021

Période de sûreté

Résumé

Période de sûreté Cass. crim. 28 juill. 2021, pourvoi n°20-87.064. Note.-Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil constitutionnel déclarait que la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 n'était pas conforme à la Constitution, en particulier au principe d'individualisation des peines car les jurés de la cour d'assises qui prononcent une peine à laquelle s'attache une période de sûreté de plein droit ne sont pas informés des conséquences de

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Dates et versions

hal-03480418 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03480418 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Période de sûreté. Droit pénal, 2021, 10, pp.51. ⟨hal-03480418⟩
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