Un an de droit de la peine : janvier - décembre 2016 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2017

Un an de droit de la peine : janvier - décembre 2016

Résumé

Un an de droit de la peine (Janvier-décembre 2016) Seules sont reprises dans cette chronique les évolutions en matière de droit de la peine, à l'exclusion du droit pénitentiaire. Pour mieux rendre compte de l'ensemble, les développements ont été subdivisés en trois parties : la peine (1), ses aménagements (2). 1. La peine Les évolutions ont concerné à la fois la typologie des peines (A), leur choix (B) et leur exécution (C). A.-Typologie des peines. B.-Le choix de la peine. 1° La motivation de la peine Motivation spéciale et peine d'emprisonnement ferme.-Nonobstant une évolution textuelle déjà ancienne puisque résultant de la loi du 15 août 2014 ayant conduit à retranscrire partiellement à l'article 132-19 du code pénal, les règles relatives à la motivation des peines d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle initialement envisagées aux articles 132-19 et 132-24 du code pénal, la jurisprudence de la Cour de cassation relative au contrôle de cette exigence de motivation demeure très nourrie. Sans prétendre à l'exhaustivité face à une liste très longue d'arrêts rendus sur la période (v. entre autres, non développés dans ce paragraphe : Cass. crim., 4 mai 2016 : n°15-80990 ; n°15-81062 ; n°15-82303 ; n°15-80272 ; Cass. crim., 11 mai 2016 : n°15-82600 et n°15-80895; n°13-85368 (à paraître au Bull.) ; n°15-83633 (à paraître au Bull) ; Cass. crim., 18 mai 2016 : n°15-84531; n°15-84748 ; Cass. crim., 19 mai 2016 : n°14-88387 et n°15-82047, nous remarquerons que la Cour de cassation entend d'une part, poursuivre le contrôle de la motivation du prononcé de la peine d'emprisonnement ferme selon des critères constants et d'autre part qu'elle semble vouloir renforcer son contrôle de la motivation de la décision ne prononçant pas d'aménagement de la peine ferme prononcée. Sur le premier point, un arrêt rendu le 29 novembre 2016 retiendra particulièrement l'attention en ce qu'il vient clairement énoncer le but de la motivation (Cass. crim. 29 novembre 2016, n° 15-86116 (à paraître au Bull.). La Cour de cassation y indique en effet que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis est correctement motivé si les juges ont démontré que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction la rendaient nécessaire. Il ressort ainsi que cette décision, que les critères de la motivation demeurent inchangés dans leur identité et dans leur appréciation. Non seulement, la Cour de cassation continue de se référer à trois critères cumulatifs mais elle exige en outre toujours des juges qu'ils démontrer en quoi, in concreto, ces critères se trouvent remplis. Ainsi, s'agissant de la gravité de l'infraction, les juges peuvent se référer à la nature et à la gravité intrinsèque des faits mais aussi à l'importance des sommes en jeu (v. en ce sens Cass. crim. 6 avril 2016 : n°15-81422) ou à la gravité de l'infraction pour la santé d'autrui (v. par ex. Cass. crim. 6 avril 2016 : n°15-81203). Il est aussi fait référence parfois aux circonstances de commission de l'infraction (Cass. crim. 30 nov. 2016 : n°15-86100). S'agissant de la personnalité de l'auteur, il est possible de simplement se référer au passé pénal de la personne par exemple en mentionnant les diverses condamnations figurant à son casier judiciaire (v. en ce sens, op. cit., Cass. crim., 6 avril 2016, n°15-81422). Elle demeure toutefois moins exigeante dans son contrôle du caractère inadéquat de toute autre sanction lequel peut se déduire des autres considérations, être plus affirmé que démontrer (v. en ce

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Dates et versions

hal-03477384 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03477384 , version 1

Citer

Evelyne Bonis, Virginie Peltier. Un an de droit de la peine : janvier - décembre 2016. Droit pénal, 2017, 3, pp.22-28. ⟨hal-03477384⟩
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