Un an de droit de la peine : janvier - décembre 2014
Résumé
Un an de droit de la peine (Janvier-décembre 2014) Seules sont reprises dans cette chronique les évolutions en matière de droit de la peine, à l'exclusion du droit pénitentiaire. Nous n'étudierons pas la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales qui a fait l'objet de nombreux commentaires (Les boîtes à outils de
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