Un an de droit de la peine : janvier - décembre 2013
Résumé
Un an de droit de la peine (Janvier-décembre 2013) Seules sont reprises dans cette chronique les évolutions en matière de droit de la peine, à l'exclusion du droit pénitentiaire. Pour mieux rendre compte de l'ensemble, les développements ont été subdivisés en deux parties : la peine (1) et ses aménagements (2).
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Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)