Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2015
François Mailhé : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-03476316
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:03:09
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476316 , version 1
Citer
François Mailhé. Licéité d'une clause attributive de compétence asymétrique. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 43 (1123). ⟨hal-03476316⟩
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