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Article Dans Une Revue Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2019

Chronique de droit pénal et de procédure pénale

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Droit
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hal-03474131 , version 1 (02-02-2022)

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Evelyne Bonis, Virginie Peltier. Chronique de droit pénal et de procédure pénale. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2019, 2, pp.92-103. ⟨10.3917/tvii.002.0092⟩. ⟨hal-03474131⟩
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