Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2019

Nouvel encadrement légal des sanctions civiles applicables en matière de taux effectif global

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473557 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473557 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvel encadrement légal des sanctions civiles applicables en matière de taux effectif global. Lexbase [site Web], 2019, 604. ⟨hal-03473557⟩
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