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Lexbase [site Web]
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03473557
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:02:39
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:21:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03473557 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvel encadrement légal des sanctions civiles applicables en matière de taux effectif global. Lexbase [site Web], 2019, 604. ⟨hal-03473557⟩
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