Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03473553
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:02:33
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- HAL Id : hal-03473553 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La remise en cause par le projet de loi PACTE de la clause de domiciliation intéressant les contrats de crédit immobilier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 20, pp.5-6. ⟨hal-03473553⟩
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