La remise en cause par le projet de loi PACTE de la clause de domiciliation intéressant les contrats de crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

La remise en cause par le projet de loi PACTE de la clause de domiciliation intéressant les contrats de crédit immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473553 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473553 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La remise en cause par le projet de loi PACTE de la clause de domiciliation intéressant les contrats de crédit immobilier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 20, pp.5-6. ⟨hal-03473553⟩
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