De quelques évolutions notables découlant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2018

De quelques évolutions notables découlant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Jérôme Lasserre Capdeville
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Jérôme Lasserre Capdeville. De quelques évolutions notables découlant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Lexbase [site Web], 2018, 11. ⟨hal-03473542⟩

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