Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03473483
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:01:11
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03473483 , version 1
Citer
François Duquesne. L’incompatibilité de l'activité salariée et de l'entraide », obs. sous Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118 F-P. La Semaine juridique. Social, 2021. ⟨hal-03473483⟩
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