La délimitation du périmètre des établissements distincts au sens du Comité social et économique à l’aune de l’obligation de loyauté (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948, P+B+R+I) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

La délimitation du périmètre des établissements distincts au sens du Comité social et économique à l’aune de l’obligation de loyauté (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948, P+B+R+I)

François Duquesne
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Droit, religion, entreprise et société
Joey Heintz
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Droit

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François Duquesne, Joey Heintz. La délimitation du périmètre des établissements distincts au sens du Comité social et économique à l’aune de l’obligation de loyauté (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948, P+B+R+I). La Semaine juridique. Édition générale, 2019. ⟨hal-03473473⟩

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