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Article Dans Une Revue Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2018

Chronique de droit pénal et de procédure pénale

Résumé

I. Droit pénal spécial Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Cons. const., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC Un individu placé en garde à vue pour trafic de stupéfiants, qui avait refusé de donner les codes de chiffrement de ses téléphones portables, était donc poursuivi, notamment, pour refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie sur le fondement de l'article 434-15-2 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731

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Droit
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hal-03472825 , version 1 (14-02-2022)

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Citer

Evelyne Bonis, Virginie Peltier. Chronique de droit pénal et de procédure pénale. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2018, 1, pp.72-80. ⟨10.3917/tvii.001.0072⟩. ⟨hal-03472825⟩
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