Obligation de conseil : pas d'indemnisation en l'absence de préjudice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Obligation de conseil : pas d'indemnisation en l'absence de préjudice

Résumé

Le non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à indemnisation que s'il en découle une perte de chance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472376 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472376 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Obligation de conseil : pas d'indemnisation en l'absence de préjudice : Civ. 1re, 30 avr. 2014, FS-P+B+I, n° 12-22.567. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472376⟩
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