Les associations voisines encombrantes du ministère public. De quelques récentes et futures évolutions de l'action civile et de l'action publique - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012
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hal-03467183 , version 1 (06-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03467183 , version 1

Citer

Béatrice Lapérou-Scheneider. Les associations voisines encombrantes du ministère public. De quelques récentes et futures évolutions de l'action civile et de l'action publique. Jean-Philippe Tricoire. Variations sur le thème du voisinage, PUAM, pp.313-324., 2012, 978-2-7314-0813-3. ⟨hal-03467183⟩

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