Parlons champagne avant les fêtes… Des limites de l'article L. 420-2-1 du code de commerce
Résumé
L'Autorité de la concurrence vient de prononcer de nouvelles sanctions dans le cadre de droits exclusifs à l'importation à La Réunion, au titre de l'article L. 420-2-1 du code de commerce (décision n° 21-D-23 du 7 octobre 2021). Une décision qui fait écho à une autre, datant de l'année dernière et qui concernait également des importations de champagne dans certains territoires antillais (n° 20-D-16 du 29 octobre 2020). Des analyses qui, au plan économique, interrogent pourtant.
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