Qualification d'une parcelle jouxtant un bien propre et fraude dans le changement de régime matrimonial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Qualification d'une parcelle jouxtant un bien propre et fraude dans le changement de régime matrimonial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03464408 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464408 , version 1

Citer

Sylvain Bernard. Qualification d'une parcelle jouxtant un bien propre et fraude dans le changement de régime matrimonial : obs. sous Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.235. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 45, pp.1302. ⟨hal-03464408⟩
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