Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03464408
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-11:08:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464408 , version 1
Citer
Sylvain Bernard. Qualification d'une parcelle jouxtant un bien propre et fraude dans le changement de régime matrimonial : obs. sous Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.235. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 45, pp.1302. ⟨hal-03464408⟩
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