Article Dans Une Revue
Administrer : droit immobilier
Année : 2020
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03463299
Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-12:49:24
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03463299 , version 1
Citer
Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 17-31.665. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 33-34. ⟨hal-03463299⟩
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