Data in Code
Le Code face aux données
Résumé
The question of the possibility of codifying public data law, the contours of which are only just beginning to be outlined, should be clarified. The codification exercise carried out by the Code of relations between the public and the administration (CRPA) seems to have been particularly perilous and leaves one wondering about its effectiveness. Symptomatic of the difficulty of codifying the subject, the codifier's choice was to integrate only part of the texts relating to data. The Code does not allow the citizen to have an overall view of the matter; having failed to make the provisions consistent, it does not, in our opinion, achieve its objective of clarification.
Les données seraient-elles un objet juridique incodifiable ? La question de la possibilité de codifier le droit des données publiques, dont on commence seulement à tracer les contours, mérite, en effet, d’être posée. L’entreprise de codification menée à cet égard par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) semble avoir été particulièrement périlleuse et laisse perplexe quant à son efficacité. Symptomatique de la difficulté de codifier la matière, le choix du codificateur a été de n'intégrer qu’une partie des textes relatifs aux données. Le Code ne permet pas au citoyen d’avoir une vision d’ensemble de la matière ; n’ayant pas procédé à la mise en cohérence des dispositions, il n’atteint pas, à notre sens, son objectif de clarification.
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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