Responsabilité du transporteur aérien : renversement de la charge de la preuve de l'embarquement pour obtenir l'indemnité de retard - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Responsabilité du transporteur aérien : renversement de la charge de la preuve de l'embarquement pour obtenir l'indemnité de retard

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La Cour de cassation censure un jugement qui, pour rejeter une demande d’indemnisation consécutive à un retard important de vol, juge que la passagère qui produit une réservation confirmée pour le vol en cause ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle s’était présentée à l’enregistrement. Elle reproche à ce jugement de ne pas avoir vérifié si le transporteur aérien démontrait que la passagère n’avait pas été transportée sur le vol retardé en cause.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03447634 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03447634 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Responsabilité du transporteur aérien : renversement de la charge de la preuve de l'embarquement pour obtenir l'indemnité de retard. Gazette du Palais, 2021, 02, pp.36. ⟨hal-03447634⟩

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