La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du Code civil, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande indemnitaire formée par une cliente ayant trébuché sur un panneau publicitaire, énonce que, conformément à l’article L. 221-1, devenu L. 421-3 du Code de la consommation, l’exploitant d’un tel magasin est débiteur d’une obligation générale de sécurité de résultat.