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Chapitre D'ouvrage Année : 2018

La contribution des autorités nationales de régulation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03443027 , version 1 (23-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03443027 , version 1

Citer

Olympe Dexant-de Bailliencourt. La contribution des autorités nationales de régulation. Filali Osman; Hervé Agbodjan Prince; Marie-Claude Rigaud. Soft Law et droit du commerce international. Contribution à l'étude du renouvellement des sources du droit, LexisNexis Canada, pp.315-326, 2018, 978-0-433-49612-0. ⟨hal-03443027⟩

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