La responsabilité du commissaire aux comptes pour manquement à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2021

La responsabilité du commissaire aux comptes pour manquement à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social de la société dont il contrôle les comptes et commis une négligence fautive engageant sa responsabilité à l’égard de cette dernière, le commissaire aux comptes qui, d'un côté, n'a pas interpelé les organes compétents de la société et n’a formulé aucune observation ou réserve lors de la certification des comptes et, de l'autre, pour l'exercice suivant, n’a pas suffisamment veillé à s'assurer de la sincérité de l'information relative à la rémunération du dirigeant social et est resté inerte dans l'attente de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables, une fois l'exercice achevé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03431476 , version 1 (16-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03431476 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La responsabilité du commissaire aux comptes pour manquement à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045). Actu-Juridique.fr, 2021. ⟨hal-03431476⟩

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