La nullité de la promesse de société en l’absence d’affectio societatis" (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.693) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2021

La nullité de la promesse de société en l’absence d’affectio societatis" (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.693)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Après avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune, la Cour de cassation a jugé l’argument du gérant fondé car les parties ne s’étaient pas entendues sur l’objet des sociétés qu’elles envisageaient de constituer, objet que les biens à acquérir devaient servir à réaliser

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03431468 , version 1 (16-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03431468 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La nullité de la promesse de société en l’absence d’affectio societatis" (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.693). Actu-Juridique.fr, 2021. ⟨hal-03431468⟩

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