La formation d’une tierce opposition au jugement concernant la société par l’associé justifiant d’un moyen qui lui est propre" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2021

La formation d’une tierce opposition au jugement concernant la société par l’associé justifiant d’un moyen qui lui est propre" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Si l’associé est en principe représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. Constitue ce moyen l’atteinte portée à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03431452 , version 1 (16-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03431452 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La formation d’une tierce opposition au jugement concernant la société par l’associé justifiant d’un moyen qui lui est propre" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839). Actu-Juridique.fr, 2021. ⟨hal-03431452⟩

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