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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2018
Fernanda Sabrinni-Chatelard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03429729
Soumis le : lundi 15 novembre 2021-20:39:24
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03429729 , version 1
Citer
Fernanda Sabrinni-Chatelard. Qualité ou exercice : la Cour de cassation a tranché, à propos de Cass. com., 20 septembre 2017. Revue Lamy Droit des affaires, 2018. ⟨hal-03429729⟩
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