Non déduction des rémunérations ou revenus de remplacement de l'indemnité compensatrice due en cas de nullité du licenciement pour fait de grève, Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14- 20.527 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Non déduction des rémunérations ou revenus de remplacement de l'indemnité compensatrice due en cas de nullité du licenciement pour fait de grève, Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14- 20.527

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : lundi 15 novembre 2021-14:30:34

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Jean-Yves Kerbourc’h. Non déduction des rémunérations ou revenus de remplacement de l'indemnité compensatrice due en cas de nullité du licenciement pour fait de grève, Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14- 20.527. La Semaine juridique. Social, 2016. ⟨hal-03429108⟩

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