Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles, Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.310 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles, Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.310

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03429079 , version 1 (15-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03429079 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles, Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.310. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-03429079⟩
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