Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles, Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.310 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles, Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.310

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : lundi 15 novembre 2021-14:21:57

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Jean-Yves Kerbourc’h. Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles, Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.310. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-03429079⟩

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