Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03429079
Soumis le : lundi 15 novembre 2021-14:21:57
Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03429079 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc’h. Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles, Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.310. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-03429079⟩
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