Le non-paiement d'heures de délégation peut justifier un refus de licenciement, CE, 20 mars 2019, n° 408658 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Le non-paiement d'heures de délégation peut justifier un refus de licenciement, CE, 20 mars 2019, n° 408658

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : lundi 15 novembre 2021-13:48:26

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le non-paiement d'heures de délégation peut justifier un refus de licenciement, CE, 20 mars 2019, n° 408658. La Semaine juridique. Social, 2019, 19, pp.26-28. ⟨hal-03428988⟩

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