Dispense de déclaration de la créance ne vaut pas dispense de renouvellement d'inscription de la sûreté qui la garantit (note sous Cass. Com. 17 fév. 2021, n° 19-20.738, PB) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Dispense de déclaration de la créance ne vaut pas dispense de renouvellement d'inscription de la sûreté qui la garantit (note sous Cass. Com. 17 fév. 2021, n° 19-20.738, PB)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

Résumé

La dispense de déclaration de la créance inscrite portée au plan et admise ne dispense pas le créancier d'avoir à renouveler l'inscription de sa sûreté pour s'en prévaloir dans le cadre de la nouvelle procédure ouverte.

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Soumis le : jeudi 4 novembre 2021-16:47:33

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-09:05:41

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Dates et versions

hal-03414869 , version 1 (04-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03414869 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Dispense de déclaration de la créance ne vaut pas dispense de renouvellement d'inscription de la sûreté qui la garantit (note sous Cass. Com. 17 fév. 2021, n° 19-20.738, PB). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°3, pp.280-282. ⟨hal-03414869⟩

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