Bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui (note sous Cass. Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.535, P)
Résumé
Solution. – L'arrêt des poursuites ne s'applique pas au bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui sur un bien du débiteur soumis à la procédure puisqu'il n'est pas créancier du débiteur.
Impact. – Cette solution est remise en cause par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (art. 19).