Portée de la règle de l’unicité de l’instance postérieurement à son abrogation : l’inflexibilité règne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2021

Portée de la règle de l’unicité de l’instance postérieurement à son abrogation : l’inflexibilité règne

Sabrina Mraouahi
Droit, religion, entreprise et société
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Soumis le : mercredi 3 novembre 2021-17:37:15

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  • HAL Id : hal-03413414 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Portée de la règle de l’unicité de l’instance postérieurement à son abrogation : l’inflexibilité règne. Lexbase Social, 2021, Lexbase Hebdo édition sociale, 882. ⟨hal-03413414⟩

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