L’absence de responsabilité de l’État dans l’affaire PIP ou les carences de la réglementation des dispositifs médicaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

L’absence de responsabilité de l’État dans l’affaire PIP ou les carences de la réglementation des dispositifs médicaux

Sara Brimo
Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

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Droit

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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-17:23:31

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Sara Brimo. L’absence de responsabilité de l’État dans l’affaire PIP ou les carences de la réglementation des dispositifs médicaux. La Semaine juridique. Édition générale, 2021. ⟨hal-03407925⟩

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