L’exception à la libre circulation des noms de famille - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

L’exception à la libre circulation des noms de famille

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03399123 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03399123 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L’exception à la libre circulation des noms de famille. Éric Carpano; Gaëlle Marti. L’exception en droit de l’Union européenne, Presses universitaires de Rennes, pp.287-299, 2019, 978-2-7535-7733-6. ⟨hal-03399123⟩
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