Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2012

Le renforcement de l’obligation d’évaluation de l’investisseur et de délivrance d’une information adaptée de l’investisseur, note sous Cass. com., 10 janvier 2012, Mme X… c/ Caisse d’Epargne, n° 10-28800, F-D

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hal-03398862 , version 1 (23-10-2021)

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Mathieu Combet. Le renforcement de l’obligation d’évaluation de l’investisseur et de délivrance d’une information adaptée de l’investisseur, note sous Cass. com., 10 janvier 2012, Mme X… c/ Caisse d’Epargne, n° 10-28800, F-D. Petites affiches, 2012, 76, pp.15. ⟨hal-03398862⟩
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