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Petites affiches
Année : 2012
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https://hal.science/hal-03398862
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-14:58:34
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03398862 , version 1
Citer
Mathieu Combet. Le renforcement de l’obligation d’évaluation de l’investisseur et de délivrance d’une information adaptée de l’investisseur, note sous Cass. com., 10 janvier 2012, Mme X… c/ Caisse d’Epargne, n° 10-28800, F-D. Petites affiches, 2012, 76, pp.15. ⟨hal-03398862⟩
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