La torture, cette politique d’État couverte par l’immunité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

La torture, cette politique d’État couverte par l’immunité

Kevin Mariat

Résumé

Cette note analyse l’arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 maintenant le principe selon lequel la torture n’est pas, en l’état du droit international, une exception au principe d’immunité de juridiction coutumière bénéficiant aux représentants d’un État étranger pour tous les actes de souveraineté. Le droit pénal comparé, en particulier la jurisprudence allemande, permet de s’interroger sur une certaine frilosité de la Cour de cassation française en matière d’immunité pénale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03396677 , version 1 (22-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03396677 , version 1

Citer

Kevin Mariat. La torture, cette politique d’État couverte par l’immunité. Actualité juridique Pénal, 2021, pp.158. ⟨hal-03396677⟩
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