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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique, le Digital Services Act

Marie Cartapanis
Frédéric Marty

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03383473 , version 1 (21-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03383473 , version 1

Citer

Marie Cartapanis, Frédéric Marty. La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique, le Digital Services Act. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-03383473⟩

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